Un tribunal fédéral a examiné lundi s’il fallait accepter un accord négocié entre le département de police du métro de Louisville, ou LMPD, et le ministère de la Justice de l’administration Biden. Le décret de consentement de 240 pages a été signé le mois dernier. L’encrage est intervenu plus d’un an après que le DOJ a décrit ce qu’il considère comme de multiples violations des droits civils par le LMPD pendant des années. Outre le jugement de consentement, le ministère de la Justice a inculpé trois policiers de Louisville pour leur rôle présumé dans la mort de Breonna Taylor en mars 2020. La femme de 26 ans est décédée après que la police a exécuté un mandat d’interdiction de frappe à son domicile de Louisville. En novembre, un jury a reconnu coupable l’un de ces policiers, Brett Hankison, d’un chef d’accusation de violation des droits civiques.
De quels types de violations des droits civiques le LMPD a-t-il été accusé ? Le rapport de mars 2023 indiquait que certains agents du LMPD avaient adopté un type de comportement consistant notamment à recourir à une force excessive, à effectuer des perquisitions sans mandat valide et à ne pas frapper et s’annoncer correctement avant d’exécuter les mandats. Il a également accusé les policiers de discrimination, de détention illégale et de violation du droit à la liberté d’expression lors de manifestations critiquant la police. Le décret de consentement négocié en décembre décrivait les changements de politique et les réformes organisationnelles que le LMPD a accepté de mettre en œuvre pour mettre fin aux schémas décrits par le DOJ.
S’il existe déjà un accord, pourquoi les tribunaux fédéraux doivent-ils intervenir ? C’était la question devant le tribunal lundi. Le juge de district américain Benjamin Beaton s’est demandé pourquoi le jugement de consentement nécessite l’approbation du tribunal, plutôt que d’être simplement autorisé à être autonome. Il s’est en outre demandé si l’approbation de l’accord par le tribunal ouvrirait la porte à des juges assumant la responsabilité des opérations quotidiennes des services de police. Le juge Beaton n’a pas fixé de date à laquelle il rendrait sa décision, mais a demandé aux avocats de soumettre des documents supplémentaires d’ici vendredi.
Quels ont été les arguments en faveur de l’approbation du tribunal ? Parmi ceux qui plaidaient pour l’approbation du tribunal figuraient des représentants du DOJ, ainsi que de l’American Civil Liberties Union. Dans des documents judiciaires, le DOJ a fait valoir que le jugement de consentement devrait être approuvé par le tribunal afin que le juge puisse garantir que les réformes sont à la fois mises en œuvre et appliquées. Dans un mémoire juridique, l’ACLU a salué le décret de consentement, soulignant les conclusions du DOJ selon lesquelles la police a violé les droits du premier amendement des manifestants qui se sont rassemblés au printemps 2020 pour protester contre la mort par balle de Taylor. L’ACLU a déclaré que le décret de consentement améliorerait, entre autres choses, la transparence de la police en imposant une durée spécifique à la police pour conserver les images des caméras corporelles et en mettant en œuvre une surveillance extérieure et tierce du département.
Quels étaient les arguments contre l’approbation du tribunal ? Les avocats de la Heritage Foundation ont déposé un mémoire affirmant que le DOJ tentait d’utiliser le décret de consentement pour nationaliser la surveillance d’un service de police local. L’accord remplacerait effectivement les élus par un juge fédéral et un observateur tiers, affirme le mémoire. Le mémoire se demandait également si un service de police local pouvait être géré par ce qu’il qualifiait de « 786 paragraphes de jargon juridique » publiés par le gouvernement fédéral.
S’adressant à WORLD devant le palais de justice fédéral, Samuel Dewey, avocat externe de la Heritage Foundation, a accusé le DOJ d’avoir tenté de renverser la nouvelle administration du président élu Donald Trump, qui a une vision négative des décrets de consentement.
« Le peuple a voté », a-t-il déclaré. « Et pendant la période du canard boiteux, vous essayez de lier les mains au président que le peuple a élu pour les quatre prochaines années. C’est tout simplement contraire à la norme américaine.