Une femme viole-t-elle ses devoirs conjugaux parce qu’elle ne couche plus avec son mari ? Oui, a déclaré un tribunal français. Mais c’est désormais clair : il y a eu une erreur dans l’évaluation.
Strasbourg – Si une femme refuse des relations sexuelles avec son mari pendant le mariage, elle ne peut pas être considérée comme coupable de divorce, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les juges de Strasbourg ont décidé que cela violait les droits de l’homme.
Une femme française a intenté une action en justice dont le mari a divorcé parce que, entre autres choses, elle n’avait plus de relations sexuelles avec lui. La femme a accepté le divorce lui-même, mais pas ses raisons. Cependant, la cour d’appel de Versailles donne raison à l’homme et attribue à la femme la seule responsabilité du divorce. L’absence de relation sexuelle constitue une « violation grave et répétée des obligations conjugales ».
En Allemagne, la question de savoir qui est responsable de la séparation n’a plus joué de rôle dans le divorce depuis des décennies. Les choses sont différentes en France : selon la Cour de Justice, des demandes de dommages et intérêts peuvent également y être dues.
La femme a assigné la CEDH après l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Celui-ci est indépendant de l’UE et vise à surveiller les droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe. La femme invoquait une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges lui ont donné raison : une telle obligation d’avoir des relations sexuelles régulières au sein du mariage viole la liberté sexuelle, le droit à l’autodétermination physique et la lutte contre les violences sexuelles et domestiques. L’homme aurait pu simplement citer comme raison principale la rupture irrémédiable du mariage.