La grève n’est pas un délit ni une sanction : c’est la suspension du contrat et l’obligation de payer le temps non travaillé. Le point de départ est l’article 6.2 du décret-loi royal 17/1977 sur les relations de travail, qui précise que pendant la grève, le contrat est suspendu et le travailleur n’a pas droit à un salaire. Dans un appel de 24 heures comme celui du 11 novembre, cela se traduit par la réduction de la partie proportionnelle de cette journée : salaire de base, compléments de salaire et primes liées à la présence ou au travail effectif ce jour-là. Si la journée de travail est irrégulière, l’entreprise ne peut déduire que les heures de grève. A ce montant s’ajoute la part proportionnelle du repos hebdomadaire et celle des indemnités extraordinaires, qui sont soustraites au moment du paiement de la paie et jamais à l’avance. La jurisprudence établit le calcul de la valeur de l’heure ordinaire en divisant le salaire annuel – déduction faite des vacances, jours fériés et pauses – par les heures de travail effectif de l’année, comme le rappelle le TSJ de Galice en 2018.
Certains concepts sont exclus de la réduction. Les vacances ne sont pas affectées, ni en jours ni en rémunération : la Cour suprême l’a établi dans son arrêt du 13 mars 2001, et soustraire les jours de repos autorisés pour soutenir le chômage est une pratique illégale. Il n’est pas non plus opportun de déduire les congés qui ne sont pas liés à une période de travail antérieure, ni d’anticiper la réduction des sursalaires avant leur perception. Les compléments salariaux – indemnités, kilométrage, primes de transport – sont analysés au cas par cas, et les primes de présence ou de ponctualité ne peuvent être réduites que si l’accord le prévoit expressément. La décote doit être proportionnelle et correctement calculée, sans devenir une pénalité : il n’y a pas de pénalité, pas de perte d’ancienneté, ni d’incitation pour ceux qui ne soutiennent pas la grève. Par ailleurs, toute personne qui était en arrêt maladie avant l’appel conserve son indemnité et ne bénéficie pas de réduction.
