Voix demander au Cour suprême de réactiver le mandat d’arrêt de Puigdemont et d’inculper Llarena pour décision « intempestive ».
Ce que Vox demande à la Cour suprême et avec quels arguments
La formation, qui exerce l’accusation populaire en faveur de processus —le processus d’indépendance catalane—, a présenté un mémoire devant le tribunal supérieur dans lequel elle fait appel de la décision d’annuler les mandats de perquisition et d’arrêt contre l’ancien président catalan. Carles Puigdemont et les anciens conseillers Antoni Comin et Lluis Puigpoursuivi pour rébellion. L’étape vient après Cour constitutionnelle approuver l’amnistie pour détournement de fonds.
L’argument central du recours est que la situation procédurale des trois « n’a pas changé ». D’après l’exposition de Voixles prévenus se trouvent toujours hors du territoire national et sans avoir comparu devant la justice. Il n’y a donc aucune raison d’annuler les mandats d’arrêt qui, selon lui, devraient rester pleinement en vigueur.
Le parti rappelle que le délit de détournement de fonds « continue d’être exclu de l’amnistie par des résolutions fermes » du Cour suprême. C’est sur cette base qu’il fonde l’essentiel de son opposition à une levée des ordonnances qui, affirme-t-il, place les fugitifs dans une position avantageuse par rapport à ceux qui ont répondu devant le juge.
La lettre insiste sur le fait que l’ordre de perquisition et d’arrestation est « la condition de possibilité » des poursuites, une condition qui reste d’actualité car l’instructeur lui-même n’a pas encore décidé s’il devait appliquer l’amnistie au cas de l’ancien président. « Les prévenus ne se sont pas présentés ni n’ont été arrêtés et ils continuent de s’enfuir », souligne l’appel. Vox rappelle également que Puigdemont est entré sur le territoire national et a une nouvelle fois échappé à l’action de la justice sur 8 août 2024.
Le parti qualifie la décision de Llarena d’« inopportune » et de « prématurée ». estime qu’il n’est pas prouvé qu’il existe une « coïncidence substantielle » entre le cas de l’ancien ministre Dolors Bassaamnistié par Cour constitutionnelleet celui des accusés évadés. Ce saut d’une hypothèse à une autre ne peut justifier, ajoute-t-il, la désactivation des commandes.
Pour Vox, le mandat d’arrêt est le budget du procès : sans lui, les fuyards sont mieux placés que ceux qui ont comparu devant le juge.
Le parcours de la ressource et le calendrier européen
Le document est également soutenu par le calendrier judiciaire européen. Il Cour de justice de l’Union européennequi a approuvé en juillet dernier l’amnistie pour détournement de fonds, est toujours en attente de résolution deux questions préliminaires à propos de la question. A eux s’en ajoute un autre élevé par Voix qui exige la suspension des mesures de précaution jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.
La clé de la procédure, insiste le parti, est que Llarena n’a pas fermé la porte à l’application de l’amnistie à la cause de l’ancien président. Tant que cette décision reste ouverte, affirme-t-il Voixle mandat d’arrêt ne peut pas tomber, car c’est l’instrument qui garantit que l’accusé répondra au tribunal lorsqu’il sera requis. Le recours demande, dans ce sens, que les ordonnances soient remises en vigueur et maintenues jusqu’à ce que toutes les inconnues soient éclaircies.
L’approche du parti est que l’instructeur ne peut pas fermer la voie aux poursuites jusqu’à ce que la Cour de justice clarifie la portée de l’amnistie. Vox soutient que la décision de Llarena anticipe cette déclaration et anticipe un résultat qui n’a pas encore été écrit. Cette précipitation, affirme-t-il, est précisément ce qui rend la mesure contestable.
La stratégie de Vox
Cette décision s’inscrit dans la stratégie soutenue de Voix pour maintenir vivante la cause de processus comme levier d’opposition au Gouvernement et comme rappel des coutures de l’amnistie. Le parti, qui exerce l’accusation populaire, a fait des tribunaux un front permanent : chaque pas qu’il interprète comme une avancée vers l’impunité se traduit par une nouvelle écriture et une nouvelle exigence de responsabilisation.
La décision de Llarena et l’approbation de Cour constitutionnelle à l’amnistie des détournements de fonds ont réactivé ce front. Vox souligne qu’il existe un précédent que l’instructeur lui-même aurait négligé : le cas de Dolors Bassa Ce n’est pas comparable à celui d’un accusé évadé. La différence, soutient-il, est ce qui sépare ceux qui se soumettent à la justice de ceux qui la fuient.
La ressource étant déjà enregistrée, la prochaine étape est la réponse du Cour suprêmequi doit décider s’il convient d’admettre la demande de traitement de Vox et s’il doit rétablir les commandes que l’instructeur considérait comme épuisées. Cela dépend de cette déclaration que la cause du processus reste ouvert, une impulsion que le parti n’entend pas abandonner tant que l’ancien président restera hors d’Espagne.
