© AFP/Archives - Francois Guillot

Le projet de réforme de la garde à vue, qui autorise la présence de l'avocat auprès de son client pendant toute la mesure, déçoit les syndicats de policiers, mais aussi les représentants des magistrats et des barreaux qui reconnaissent des progrès, mais les jugent insuffisants.

Les avocats, soutenus par une grande partie du monde judiciaire, luttaient depuis un an pour pouvoir assister les mis en cause durant toute la garde à vue.

L'avant-projet de loi, obtenu mardi par l'AFP, leur donne gain de cause et ils ne nient pas cette avancée.

C'est un "progrès considérable" aux yeux de Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB) qui représente les 50.000 avocats français; une "satisfaction" pour Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de Paris.

Au passage, les professionnels saluent d'autres mesures du texte transmis par le ministère de la Justice au Conseil d'Etat: une définition précise des conditions justifiant le placement en garde à vue, le rétablissement du droit au silence, le protection de la "dignité" du gardé à vue.

Mais ces avancées ne suffisent pas à masquer, selon les personnes interrogées par l'AFP, les carences qui font de ce texte "une jolie présentation mais avec peu de progrès sur le fond", selon Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "Il n'y a pas de quoi s'emballer, tout ça est assez insuffisant", tranche Alain Mikowski, président de la commission Liberté et droits de l'homme au CNB.

L'introduction du régime d'"audition libre" pour entendre un suspect sans mesure de contrainte, mais sans limite de durée et sans avocat suscite une opposition unanime.

"On nous accorde de nouveaux droits et on crée un moyen de les contourner!", s'indigne Me Le Borgne évoquant une nouvelle "zone grise".

Christophe Régnard prédit qu'"il va se passer la chose suivante : les mis en cause vont être incités à choisir l'audition libre car il préfèreront éviter la cellule de garde à vue, sans forcément réaliser qu'ils abandonnent leurs droits".

Autre critique récurrente : "Les circonstances particulières" dans lesquelles le procureur pourra différer l'intervention de l'avocat. "C'est trop flou, ces conditions doivent être précisées par la loi", réclame Me Fabrice Orlandi, président de l'association "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat".

Pour diminuer le nombre de gardes à vue, le texte limite la mesure au crimes et délits passibles de prison. "C'est à dire quasiment toutes les infractions!", ironisent Clarisse Taron du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et Me Mikowski.

Les régimes dérogatoires (terrorisme, stupéfiants) où il n'est pas prévu d'avocat avant la 48ème ou 72ème heures sont maintenus, au grand dam des avocats et magistrats.

"C'est un texte qui a été négocié pour faire plaisir aux policiers", regrette Christophe Régnard.

Pourtant les syndicats de policiers fulminent aussi contre l'avant-projet : le Snop, majoritaire chez les officiers de police, estime que "la marge de manoeuvre des officiers de police judiciaire va diminuer".

Synergie, second syndicat d'officiers prédit "la mort de l'investigation" et Alliance craint pour "l'efficacité des enquêtes".

Le Snop prédit aussi que les nouvelles dispositions "ne vont sans doute pas contribuer à faire baisser le nombre de garde à vue, mais seulement à les rendre plus complexes et coûteuses".

Se pose en effet la question du financement d'une présence accrue de l'avocat en garde à vue et de l'organisation des permanences dans les barreaux des plus petits communes.

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