Règles de la garde à vue: le Conseil Constitutionnel rend sa décision
AFP | 30/07/2010 | 05:19
© AFP/Archives - Boris Horvat

Le Conseil Constitutionnel se prononce vendredi sur la conformité du régime français de garde à vue aux droits et libertés des citoyens, une décision très attendue par les avocats, magistrats, policiers et jusqu'à la Chancellerie, et pouvant bouleverser les règles de procédure pénale.

Les Sages ont le choix de valider, d'abroger ou d'émettre des "réserves d'interprétation" sur six articles du code de procédure pénale régissant cette mesure privative de liberté.

Une abrogation peut être assortie d'un délai pour permettre au gouvernement de se mettre en conformité avec les orientations du Conseil Constitutionnel et d'éviter le chaos dans toutes les procédures en cours.

Les avocats français ont multiplié depuis plusieurs mois les actions pour faire reconnaître que les règles actuelles de la garde à vue violent les droits de la défense et les libertés individuelles.

Au centre de leurs critiques: l'absence d'une assistance effective de la défense dès le début de la mesure, avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires.

Leur combat a rencontré l'appui d'une grande partie du monde judiciaire, politique et de l'opinion publique dans un contexte d'augmentation du nombre des gardes à vue en France: le ministère de l'Intérieur a reconnu que leur nombre s'était élevé à 800.000 en 2009, soit davantage que les 600.000 recensées dans les chiffres officiels.

Les policiers ont en revanche exprimé leur crainte qu'un renforcement de la présence des avocats ne déstabilise la conduite des enquêtes.

La Chancellerie sera également extrêmement attentive au verdict des Sages: l'architecture de la réforme de la garde à vue en cours de finalisation au ministère en dépendra étroitement.

La garde à vue est le sujet le plus sensible que le Conseil Constitutionnel a été amené à examiner depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars, de la réforme historique qui permet désormais à tout justiciable de solliciter l'institution pour contester une loi en vigueur.

C'est dans ce cadre que plusieurs dizaines de "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC) ont été posées, dans toute la France, par des citoyens lui demandant de dire si la garde à vue respecte les droits et libertés que la Constitution leur garantit.

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publié le: 30/07/2010 | 05:19